ATELIER LUNA · INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente.

1. Vendeur et champ d’application

Ce projet concerne la vente à distance de parfums Atelier Luna aux particuliers sur atelierluna-parfums.com. Les commandes professionnelles et la revente feront l’objet de conditions distinctes.

Coordonnées reprises des informations fournies pour FRAGRANCE D’EDEN. À confirmer : leur actualité, la qualité de vendeur de cette entreprise pour Atelier Luna et l’utilisation de ces contacts pour son service client.

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques de chaque parfum figurent sur sa fiche. Les articles signalés en rupture de stock ne peuvent pas être commandés. Les photographies présentent la collection ; elles ne remplacent pas les caractéristiques essentielles du produit.

3. Prix

Les prix destinés aux consommateurs seront exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises, hors frais de livraison indiqués séparément. Le montant total sera communiqué avant toute obligation de paiement.

À confirmer par le vendeur : régime de TVA, caractère TTC des prix affichés et grille de frais de livraison. Aucun tarif de transport n’est fixé par ce projet.

4. Commande et paiement

À l’ouverture des ventes, le client devra pouvoir vérifier sa sélection et corriger ses informations avant de confirmer une commande avec obligation de paiement et d’accepter les CGV définitives. Le paiement par carte via Stripe est prévu, mais n’est pas ouvert actuellement.

Avant activation : finaliser la validation de commande, la preuve d’acceptation des CGV, la confirmation sur support durable, les modalités de débit et le traitement des indisponibilités après commande.

5. Livraison

La zone de livraison envisagée est la France ; les territoires desservis, transporteurs, frais et délais précis restent à confirmer. Ces informations devront être accessibles avant la commande.

Le vendeur doit respecter le délai annoncé. À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas. Certaines situations permettent une résolution immédiate, notamment un refus de livraison. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la résolution. Le vendeur reste l’interlocuteur du client en cas de problème avec le transporteur qu’il propose.

6. Rétractation et retours

Pour une vente à distance soumise au droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa décision, sans justification. Il retourne ensuite les biens dans les quatorze jours suivant cette notification. Une déclaration claire ou le modèle ci-dessous peut être utilisé.

À compléter : adresse et e-mail de rétractation, adresse de retour, instructions de transport des parfums, prise en charge et information préalable sur les frais de retour, modalités légales de remboursement. Ne pas expédier de retour avant identification du destinataire.

Aucune exclusion automatique des parfums ouverts n’est prévue dans ce projet. Toute exception invoquée devra être juridiquement applicable au produit concerné et clairement portée à la connaissance du client ; elle ne se déduit pas simplement du fait qu’il s’agit d’un parfum.

7. Modèle de notification de rétractation

Ce modèle peut être copié. Il ne constitue pas un formulaire d’envoi et aucune demande n’est transmise depuis cette page.

8. Garanties légales

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Pour un bien neuf, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant sa délivrance, avec présomption de leur existence à la livraison pendant cette période. La mise en conformité s’effectue sans frais, selon les conditions légales ; une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi.

Avant ouverture : intégrer l’encadré réglementaire des garanties dans sa version applicable, préciser la procédure de réclamation et les coordonnées du vendeur responsable. Ce résumé ne remplace pas cet encadré.

9. Réclamations et médiation

Le client adresse d’abord sa réclamation écrite au vendeur. Si le différend n’est pas résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions de recevabilité applicables. La médiation ne prive pas le consommateur de ses recours judiciaires.

À compléter impérativement : contact de réclamation, nom, adresse postale et site du médiateur effectivement désigné par le vendeur. Aucun médiateur n’est présenté comme partenaire à ce stade.

10. Données et version définitive

La politique de confidentialité est en cours de finalisation avec l’entreprise. Pour toute question sur vos données, écrivez à contact@atelierluna-parfums.com.

Le droit applicable et les modalités de règlement des litiges devront être validés selon l’identité et l’établissement du vendeur, sans retirer au consommateur ses protections impératives. Les conditions définitives seront datées et accessibles avant toute commande.

Références officielles

• Service Public : conditions générales de vente
• Ministère de l’Économie : droit de rétractation
• DGCCRF : livraison et recours
• DGCCRF : garanties légales